CCSF : le guichet unique méconnu pour étaler ses dettes fiscales et sociales
Une entreprise qui n’arrive plus à honorer une échéance fiscale ou sociale peut solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF). Ce guichet unique départemental permet de négocier, en toute confidentialité, un plan de paiement échelonné pour ses dettes de TVA, d’impôt sur les sociétés ou de cotisations Urssaf.
La saisine est gratuite. Elle ne fait l’objet d’aucune publication au greffe du tribunal, et l’accord suspend les poursuites pendant toute la durée du plan, qui peut aller jusqu’à 36 mois.